AVIS DE PUBLICITE COLLECTIVE

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ORDONNANCE D’EXPROPRIATION DU TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS DU 29 MAI 2019

PROPRIETE SISE PLACE DE LA MAIRIE 46600 FLOIRAC -PARCELLE AC75

 

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article R. 311-3 et les articles R311-2 et suivants,

Vu l’ordonnance d’expropriation du Tribunal de Grande Instance de Cahors en date du 29 mai 2019

Par ordonnance 29 mai 2019, le Tribunal de Grande Instance de Cahors a déclaré expropriée immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Floirac, la parcelle cadastrée AC75, en l’état d’abandon manifeste, propriété de M. Georges Lachèze située place de la Mairie à Floirac (46600) en l’état d’un terrain plat entièrement occupé par une maison d’habitation ancienne, nécessaire au projet de création d’un restaurant multi services.

Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité.

Le présent avis fait l’objet d’un affichage en mairie, ainsi que sur la porte de la propriété concernée. Il fera également l’objet d’une publication dans la presse lotoise et sur le site internet de la commune de Floirac.